I-8, r. 13.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un Comité de reconnaissance des autorisations légales d’exercer, formé par le Conseil d’administration de l’Ordre et composé de personnes qui ne sont pas membres de ce conseil, décide si le demandeur a réussi le stage d’adaptation prévu au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date de la fin du stage du demandeur.

Décision 2011-06-10, a. 3.